Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
JORF du 7 septembre 1985
page 10365
DECRET
Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
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Décret n°85-943 du 5 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ART. 30-BIS DE LA LOI 71579 DU 16-07-1971 ET RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION