Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment l'article 44 ; Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment l'article 42 ; Vu le décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident ; Vu le décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée,
PIERRE BÉRÉGOVOY.