LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale


JORF n°177 du 2 août 2007 page 12987
texte n° 7


LOI
LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (1)

NOR: MAEX0600116L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1158.

Sénat :

Projet de loi n° 71 (2006-2007) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 191 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 18 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 78 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juillet 2007.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.