LOI n° 2007-1204 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (1)

NOR : MAEX0600099L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/MAEX0600099L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1204/jo/texte
JORF n°185 du 11 août 2007
Texte n° 7

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1204.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3274 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3663 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 267 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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