Fait à Paris, le 4 janvier 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-10.
Sénat :
Projet de loi n° 324 (2005-2006) ;
Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 484 (2005-2006) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 octobre 2006 (2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3350 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3513 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2006 (procédure d'examen simplifiée).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.