LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
LOI
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1)
NOR: MCPX0508533L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-685.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2063 ;
Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 2364 ;
Discussion et adoption le 14 et le 16 juin 2005 (TA n° 448).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 406 (2005-2006) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 4 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 18).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2599 ;
Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 2749 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2005 (TA n° 522).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, n° 137 (2005-2006) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 266 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 29 mars 2006 (TA n° 82).
Commission mixte paritaire :
Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par le Sénat, n° 3005 ;
Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3020 ;
Discussion et adoption le 1er juin 2006 (TA n° 580).
Sénat :
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 1er juin 2006 (TA n° 106).