LOI n° 2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (1)

NOR : MAEX0400290L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/MAEX0400290L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/29/2006-616/jo/texte
JORF n°124 du 30 mai 2006
Texte n° 6

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-616.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2788 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2872 ;
Discussion et adoption le 23 février 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 230 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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