L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-616.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2788 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2872 ;
Discussion et adoption le 23 février 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 230 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.