Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux relations avec le Parlement,
Henri Cuq
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-844.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2131 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2226 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2005.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2004-2005) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 314 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 10 mai 2005.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2300 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2358 ; Discussion et adoption le 9 juin 2005.
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 386 (2004-2005) ; Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 459 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2462 ; Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2467 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2005.