Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

NOR : MCCX0508317L

ChronoLégi

Version en vigueur au 18 avril 2024

  • Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.

    Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements de fonction.

    Elles prévoient que les locaux de l'aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre délégué

aux relations avec le Parlement,

Henri Cuq

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-844.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2131 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2226 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2005.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2004-2005) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 314 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 10 mai 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2300 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;

Discussion et adoption le 9 juin 2005.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 386 (2004-2005) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 459 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 11 juillet 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 2462 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2467 ;

Discussion et adoption le 12 juillet 2005.

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