LOI n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord


JORF n°156 du 6 juillet 2005 page 11142
texte n° 7


LOI
LOI n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (1)

NOR: MAEX0400193L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 juillet 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-756.

Sénat :

Projet de loi n° 46 (2004-2005) ;

Rapport de Mme Dominique Voynet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 322 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 12 mai 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2336 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2411.

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.