LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne


JORF n°75 du 31 mars 2005 page 5793
texte n° 2


LOI
LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (1)

NOR: MAEX0300164L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/MAEX0300164L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/3/30/2005-288/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-288.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 1509) ;

Rapport de M. Christian Philip, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1621) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 82, 2004-2005) ;

Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 216, 2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.