Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
DECRET
Décret n°2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.
NOR: MJSK0470098D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.
Article 4 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 5 (abrogé au 25 juillet 2007) En savoir plus sur cet article...
La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin