L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 mai 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-424.
Sénat :
Projet de loi n° 424 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 131 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1417 ;
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1583 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.