LOI n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (1)

NOR : MAEX0300034L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/MAEX0300034L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/5/19/2004-424/jo/texte
JORF n°117 du 20 mai 2004
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998 (ensemble un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 mai 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-424.
Sénat :
Projet de loi n° 424 (2002-2003) ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 131 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 5 février 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1417 ;
Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1583 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 mai 2004.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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