LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires



LOI
Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

NOR: EQUX0307008L
Version consolidée au 01 décembre 2010

La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.

Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.

NOTA :

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.

En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.

NOTA :

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 3 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "le représentant de l'Etat dans la région" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports (Fin de vigueur : date indéterminée).

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-172.

Sénat :

Proposition de loi n° 83 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1286 ;

Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1380 ;

Discussion et adoption le 10 février 2004.