Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse (rectificatif)

NOR : JUSC0320141Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/11/JUSC0320141Z/jo/texte
JORF n°236 du 11 octobre 2003
Texte n° 5

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2003, au sommaire et page 12348, 1re colonne, dans le titre et à l'article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... n° 76-938... », lire : « ... n° 76-935... ».

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