LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance



LOI
Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

NOR: SANX0300107L
Version consolidée au 07 mars 2007
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :

    Le président du conseil général modifie l'agrément en cours de validité des assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent afin de préciser le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément, pour la durée de validité restant à courir.

    Dans le cas où l'assistant maternel a suivi la formation prévue à l'article L. 2112-3 du code de la santé publique ou justifie d'une dispense au titre de ce même article, la modification, sous réserve de la vérification de son état de santé, vaut renouvellement de l'agrément.

    Le président du conseil général dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour procéder aux modifications d'agrément. Au-delà de ce délai, les agréments sont réputés modifiés.

  • TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE.
    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
  • TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.

    Le Gouvernement est autorisé, à compter de la publication de la présente loi et pour une période expirant le 1er janvier 2009, à expérimenter un mode de financement prévoyant, suivant des modalités fixées par décret, le versement de dotations globales de financement aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492 et 508 du code civil et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux établissements de santé et aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont un préposé a été nommé par le juge des tutelles, en application de l'article 499 du code civil, gérant de la tutelle.

    Les dotations sont versées respectivement par l'Etat, pour le financement des mesures de protection juridique mentionnées aux articles 491, 492, 499 et 508 du code civil et par celle des personnes morales mentionnées à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale, à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de protection juridique définies au chapitre VII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, pour le financement desdites mesures.

    La liste des personnes morales publiques ou privées admises à participer à l'expérimentation est fixée par arrêté des ministres en charge de la famille et de la sécurité sociale.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1.

Sénat :

Projet de loi n° 434 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1152 ;

Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1249 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 97 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 106 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1317 ;

Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1319 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2003.