LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens


JORF n°242 du 18 octobre 2007 page 17170
texte n° 4


LOI
LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)

NOR: MAEX0760761L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1477.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 151 ;

Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 174 ;

Discussion et adoption le 26 septembre 2007 (TA n° 34).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 474 (2006-2007) ;

Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2007-2008) ;

Avis de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 5 (2007-2008) ;

Avis de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 12 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 9 octobre 2007 (TA n° 3, 2007-2008).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.