LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)


JORF n°66 du 19 mars 2005 page 4673
texte n° 2


LOI
LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) (1)

NOR: MAEX0300130L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-251.

Sénat :

Projet de loi n° 56 (2003-2004) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1858 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2107 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.