LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière


JORF n°147 du 27 juin 2003 page 10792
texte n° 2


LOI
LOI n° 2003-555 du 26 juin 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

NOR: MAEX0100123L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 juin 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-555.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 336 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 674 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 273 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.