LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France


JORF n°97 du 25 avril 2003 page 7384
texte n° 2


LOI
LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (1)

NOR: MAEX0100119L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/MAEX0100119L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/4/24/2003-376/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-376.

Sénat :

Projet de loi n° 199 ;

Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 272 ;

Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 637 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.