LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications



LOI
Loi n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1).

NOR: ECOX0300023L
Version consolidée au
Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-290.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 677 ;

Rapport de M. Jean Proriol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 691 ;

Discussion et adoption le 18 mars 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 219 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 222 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 25 mars 2003.