LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français



LOI
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).

NOR: EQUX0307009L
Version consolidée au 01 décembre 2010
  • TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANCAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
    • Section 2 : Obligations de l'employeur.

      Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.

      A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

      NOTA :

      Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "de 35 % calculée sur la fiche d'effectif" et la deuxième phrase sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 32
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er-1 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos (1) sont redevables :

    1° D'un prélèvement progressif spécial opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux, diminué d'un abattement de 25 %.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du produit brut des jeux.

    Le barème de ce prélèvement progressif spécial est établi comme suit :

    - 10 % jusqu'à 58 000 euros ;

    - 15 % de 58 001 à 114 000 euros ;

    - 25 % de 114 001 à 338 000 euros ;

    - 35 % de 338 001 à 629 000 euros ;

    - 45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;

    - 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;

    - 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;

    - 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;

    - 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;

    - 80 % au-delà de 9 433 000 euros.

    10 % du produit de ce prélèvement progressif spécial sont reversés par l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer ;

    2° D'un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux, au profit de l'Etat ; pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, ce taux est de 2 % ;

    3° De la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;

    4° De la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée au III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

    5° Des frais de contrôle visés aux articles 69-34, 87, 88 et 89 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos ;

    6° Du droit de timbre visé à l'article 945 du code général des impôts ;

    7° De l'impôt sur les spectacles visé aux articles 1559 à 1566 du même code.

    Les prélèvements sont constatés, liquidés et recouvrés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos autorisés sur le fondement de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 précitée.

    Ils sont acquittés par virement mensuel au profit du Trésor public et contrôlés lors des escales du navire sur le territoire national, au moins une fois par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

    L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ne s'applique pas aux casinos visés au premier alinéa du présent article.

    NOTA :

    (1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 IV 3 : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur dans un délais de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.

    Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 35

    Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime. Un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré

Le secrétaire d'Etat

aux transports et à la mer,

François Goulard

(1) Loi n° 2005-412.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 47 (2003-2004) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat.

Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ;

Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2005.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 265 (2004-2005) ;

Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 14 avril 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.