Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen



LOI_CONSTIT
Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1).

NOR: JUSX0200149L
Version consolidée au 26 mars 2003

Le Congrès a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
Article Execution

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-267.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 378 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 463 ;

Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 ;

Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 469 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 2002.

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 102 (2002-2003) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 126 ;

Discussion et adoption le 22 janvier 2003.

Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin