LOI n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


JORF n°95 du 22 avril 2004 page 7329
texte n° 2


LOI
LOI n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR: MAEX0200178L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 15 août 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 avril 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-339.

Sénat :

Projet loi n° 201 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 113 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 6 janvier 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1469 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.