Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.



LOI
Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. (1)

NOR: MENX0400001L
Version consolidée au 01 septembre 2004
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I. - La présente loi est applicable :

1° Dans les îles Wallis et Futuna ;

2° Dans la collectivité départementale de Mayotte ;

3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

II. - Paragraphe modificateur.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.

Article 4

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-228.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1378 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 1381 ;

Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1382 ;

Discussion les 3, 4 et 5 février 2004 et adoption le 10 février 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2003-2004) ;

Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 219 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 3 mars 2004.