LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français


JORF du 3 janvier 2003 page 127
texte n° 3


LOI
LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (1)

NOR: MAEX0100080L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/2/MAEX0100080L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/1/2/2003-3/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Strasbourg le 12 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-3.

Sénat :

Projet de loi n° 444 (2001-2002) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 284 ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 42 ;

Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 253 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.