Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
(1) Loi n° 2002-1095.
- Travaux préparatoires :
Sénat : Projet de loi n° 351 (2001-2002) ; Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 356 (2001-2002) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 107 ; Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 149 ; Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (2001-2002) ; Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 390 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 1er août 2002.
Assemblée nationale : Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 ; Discussion et adoption le 1er août 2002.
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.