Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise



LOI
Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)

NOR: SOCX0200120L
Version consolidée au 19 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

(1) Loi n° 2002-1095.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 351 (2001-2002) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 356 (2001-2002) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 107 ;

Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 149 ;

Discussion les 30 et 31 juillet 2002 et adoption le 31 juillet 2002.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 389 (2001-2002) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 390 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 163 ;

Discussion et adoption le 1er août 2002.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2002-459 DC du 22 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.