LOI n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)


JORF du 20 juillet 2002 page 12408
texte n° 1


LOI
LOI n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (1)

NOR: MAEX0000164L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/7/19/MAEX0000164L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/7/19/2002-1004/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 juillet 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1004.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2880 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3565 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 251 (2001-2002) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.