LOI n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
texte n° 1
LOI
LOI n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (1)
NOR: MAEX0000164L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 juillet 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1004.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2880 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3565 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 février 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 251 (2001-2002) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.