LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie


JORF n°157 du 9 juillet 2003 page 11602
texte n° 6


LOI
LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1)

NOR: MAEX0100188L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-628.

Sénat :

Projet de loi n° 258 ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 312 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 51 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 764 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.