L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-267.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3218 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3298 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 13 (2001-2002) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 50 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 février 2002.