LOI n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995


JORF du 7 août 2002 page 13519
texte n° 3


LOI
LOI n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (1)

NOR: MAEX0100058L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/MAEX0100058L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/8/6/2002-1033/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1033.

Sénat :

Projet de loi n° 401 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 230 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 février 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 13 ;

Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.