L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-590.
Sénat :
Projet de loi no 260 (2000-2001) ;
Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 6 juin 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3115 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3163 ;
Discussion et adoption le 28 juin 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.