LOI no 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam


JORF n°150 du 30 juin 2000 page 9855
texte n° 1


LOI
LOI no 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (1)

NOR: MAEX0000066L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 1er février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-586.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2358 ;

Rapport de Mme Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2370 ;

Discussion et adoption le 6 juin 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 392 rectifié (1999-2000) ;

Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 410 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.