LOI no 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale


JORF n°58 du 9 mars 2000 page 3672
texte n° 3


LOI
LOI no 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)

NOR: MAEX9900009L
ELI: Non disponible

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, signé à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-211.

Sénat :

Projet de loi no 385 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 12 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1932 ;

Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2190 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.