LOI no 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)


JORF n°58 du 9 mars 2000 page 3672
texte n° 2


LOI
LOI no 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)

NOR: MAEX9900023L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-210.

Sénat :

Projet de loi no 371 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 472 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1931 ;

Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2191 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.