LOI no 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé


JORF n°54 du 4 mars 2000 page 3423
texte n° 2


LOI
LOI no 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (1)

NOR: MAEX9800110L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-180.

Sénat :

Projet de loi no 23 (1998-1999) ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 1er juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1659 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2081 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.