LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
LOI
Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
NOR: JUSX9903856L
Version consolidée au
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 22-1 (M)
- Modifie Code civil - art. 27 (V)
- Modifie Code civil - art. 27-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 27-2 (V)
- Modifie Code civil - art. 28-1 (V)
- Modifie Code civil - art. 30-1 (V)
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Travaux préparatoires : loi n° 99-1141.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1815 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 1961 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 104 (1999 - 2000) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 132 (1999 - 2000) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999.