Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires



LOI
Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

NOR: EQUX9800146L
Version consolidée au 19 décembre 2014
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Travaux préparatoires : loi n° 99-588.

Sénat :

Projet de loi n° 8 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 204 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1399 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1502 ;

Discussion et adoption le 12 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 358 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 430 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1999 (TA n° 156).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1729 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1739 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 juin 1999.