LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances



LOI
Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

NOR: EQUX9800104L
Version consolidée au
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

Travaux préparatoires : loi n° 99-584.

Sénat :

Projet de loi n° 178 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociale, n° 227 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 2 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1414 ;

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1460 ;

Discussion et adoption le 18 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 275 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 296 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 11 mai 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1590 ;

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1609 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1641.

Sénat :

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 1647 ;

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1669 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 402 (1998-1999) ;

Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 432 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1730 ;

Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1746 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1999.