LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes


JORF n°299 du 26 décembre 2001 page 20581
texte n° 4


LOI
LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

NOR: MAEX0100132I

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1249.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3423 ;

Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3436 ;

Avis de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 3453 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 132 (2001-2002) ;

Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2001.

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.