LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
texte n° 4
LOI
LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
NOR: MAEX0100132I
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1249.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 3423 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3436 ;
Avis de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 3453 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 132 (2001-2002) ;
Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2001.
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.