LOI no 99-349 du 5 mai 1999 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif


JORF n°105 du 6 mai 1999 page 6792



LOI
LOI no 99-349 du 5 mai 1999 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1)

NOR: MAEX9800121L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-349.

Sénat :

Projet de loi no 4 (1998-1999) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 54 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1193 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1520 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.