Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien



LOI
Loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services au transport aérien

NOR: EQUX9800132L
Version consolidée au 23 décembre 1998
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Sont validées, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, et pour une période qui prendra fin au plus tard le 1er juillet 1999, les décisions des exploitants d'aérodromes antérieures à la présente loi et fixant les taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base de calcul comprend des dépenses en matière de personnel, de fonctionnement, d'équipement, d'aménagement et d'entretien relatives aux missions de sécurité-incendie-sauvetage des aéronefs, de lutte contre le péril aviaire, de protection de l'environnement, de contrôles transfrontières ainsi qu'aux visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.

II. - Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne prévue à l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, en tant que leur régularité serait contestée par le motif que les arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget du 21 février 1996, du 16 avril 1996, du 16 décembre 1996 modifié le 14 janvier 1997 et du 16 décembre 1997, sur le fondement desquels ils ont été pris, intègrent dans leur base de calcul des dépenses qui ne peuvent être financées par redevances.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Travaux préparatoires : loi n° 98-1171.

Sénat :

Projet de loi n° 7 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 53 (1998-1999) ;

Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 44 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1186 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission de la production, n° 1216 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 décembre 1998.