DECRET DU 9 JUILLET 1998 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT

Version initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 23 juin 1998 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

  • Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.

  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

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