Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier



LOI
Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

NOR: EQUX9700139L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement, conformément au troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 précitée, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.

A compter du 31 décembre 1998, un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles est opérée l'identification prévue au précédent alinéa.

Article 15 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 1998, un bilan de l'application et de l'efficacité de l'ensemble des dispositions concernant les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ainsi que du dispositif de contrôle.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot.

Le ministre délégué chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici.

Travaux préparatoires : loi n° 98-69.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 427 ;

Rapport de M. Michel Vaxès, au nom de la commission de la production, n° 495 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 décembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 161 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 176 (1997-1998) ;

Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, n° 215 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 20 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 649 ;

Rapport de M. Michel Vaxès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 651 ;

Discussion et adoption le 22 janvier 1998.

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 1998.