LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte



LOI
Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

NOR: INTX9600110L
Version consolidée au 31 décembre 1997

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-1270.

Sénat :

Projet de loi n° 56 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 77 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3155 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 3167 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 122 (1996-1997) ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 135 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 396 ;

Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 499 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.