Loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
Loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1997
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Liens relatifs
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Travaux préparatoires : loi n° 97-1093.
Sénat : Projet de loi n° 393 (1996-1997) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 429 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 316 ; Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 435 ; Discussion et adoption le 19 novembre 1997.
Loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
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