Loi n° 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1997

NOR : MAEX9700007L

Version en vigueur au 28 mars 2024
  • Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 97-1093.

Sénat :

Projet de loi n° 393 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 429 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 316 ;

Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 435 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1997.

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