Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police



LOI
Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police

NOR: MAEX9700059L
Version consolidée au 21 décembre 2014

Est autorisée la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 97-1090.

Sénat :

Projet de loi n° 364 (1996-1997) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1996-1997) ;

Avis de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 24 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 323 ;

Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 436 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1997.