L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-536.
Sénat :
Projet de loi no 490 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 119 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2169 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2399 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.