Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)



LOI
Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)

NOR: MAEX9600121L
Version consolidée au 22 octobre 1997

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Travaux préparatoires : loi n° 97-968.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3104 ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3299 ;

Discussion et adoption le 29 janvier 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 201 (1996-1997) ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 252 (1996-1997) ;

Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 253 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1997.