Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 97-254.
Sénat : Proposition de loi n° 193 (1996-1997) ; Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 204 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 18 février 1997.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3337 ; Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3383 ; Discussion et adoption le 13 mars 1997.